CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOCATION

 

COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENTS

Toutes les commandes se feront par écrit accompagnées d´un chèque d´acompte suivant les conditions de règlement du présent devis.

Toutes les commandes non prévues à notre devis devront faire l´objet d´un complément de facture.

Tous nos prix s´entendent hors taxes.

A défaut d´un délai sollicité par le client ayant reçu notre aval, le défaut de paiement de nos prestations à l´échéance fixée entrainera :
- L´exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non).
- Une mise en demeure suivie d´une intervention contentieuse par voie judiciaire.
- Les sommes dues porteront intérêt pour un montant correspondant à trois fois le taux d´intérêt légal par mois de retard et les frais judiciaires engagés seront à la charge du client.

RESPONSABILITES DES CLIENTS LOCATAIRES

Le locataire est responsable du matériel loué de la livraison à la reprise. Il est à la charge du locataire d´assurer ce matériel pendant toute la durée du salon.

Il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Le locataire est responsable de toute détérioration qui dûment constatée lui sera facturée.

Nous déclinons toutes responsabilités pour les objets vous appartenant après la fermeture de l´exposition, ainsi que le matériel client transporté à titre gracieux par nos soins.

DETERIORATION

Le mobilier et le matériel loués étant fournis en bon état, toute disparition, toute détérioration, ou tout défaut de restitution entraîne une facturation « DELTA REFLEX » à charge du client au prix normal de vente au moment des faits. Il est strictement interdit au client de modifier la structure du stand, même partiellement, de peindre, de tapisser ou de modifier les coloris prévus etc., et aussi de fixer de quelque manière que ce soit, des objets, pancartes, enseignes etc. aux structures du stand. En cas de contravention à cette interdiction, « DELTA REFLEX » les facturera au prix normal de vente.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études, plans et devis réalisés à la demande du client restent notre propriété et ne peuvent être reproduits ni exécutés ni communiqués de quelque manière que ce soit sans notre accord écrit préalable. Toute copie, même partielle, des ouvrages conçus par nous, sans autorisation, donnera lieu, automatiquement, à débition d´une indemnité forfaitaire, conventionnelle et non réductible de 30% du montant du devis.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Il est expressément prévu que seuls les Tribunaux de Paris sont compétents pour connaître des litiges qui viendraient à survenir à la suite de l´exécution ou de la non exécution du présent contrat.

Les clauses contraires contenues dans le papier commercial du locataire ou de l´acquéreur, sont réputées non écrites.

RESERVE DE PROPRIETE

Les biens livrés par la société « DELTA REFLEX » resteront sa propriété jusqu´à complet paiement du prix par le concessionnaire.

La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente stipulation.

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du concessionnaire ne sera réalisé qu´après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la livraison et réception de ces produits par le concessionnaire.

En cas d´avarie survenu sur le matériel pendant son transport, les frais de retour seront à la charge de la société « DELTA REFLEX » qui le répercutera à son transporteur ou à son fournisseur, si l´avarie est constatée dès l´origine de la fabrication.